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> Questions De Législation..., Wanted : MJs juristes :).
usurp
Ecrit le : Mercredi 11 Janvier 2006 à 18h20
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Pour la déclaration à la CNIL, comment fait on quand on est plusieurs à gérer un seul site ? Un seul doit en prendre la responsabilité ?
Aussi, quelles sont les informations demandées par la CNIL ?
A quoi on s'engage exactement ( qu'est ce que cela implique concrètement au niveau d'un jeu ) ?

Voilà si quelqu'un ayant déja fait la démarche pouvait me répondre ce serait cool smile.gif


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Cedric
Ecrit le : Mercredi 11 Janvier 2006 à 23h42
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pour l'envoi de Cd etc chez soi par la poste il me semble que cela fait bel lurette que ca prouve rien du tout ..

Via une enveloppe Solo si.

QUOTE
Pour la déclaration à la CNIL, comment fait on quand on est plusieurs à gérer un seul site ? Un seul doit en prendre la responsabilité ?

Qui est responsable du site ? Vis-a-vis de l'hebergeur il ne peut y avoir qu'un seule personne. (morale ou non)
C'est ici la meme.

QUOTE
Aussi, quelles sont les informations demandées par la CNIL ?

De decrire les informations nominatives que vous gerez et leurs traitements... et accessoirement quelques infos sur toi smile.gif

QUOTE
A quoi on s'engage exactement ( qu'est ce que cela implique concrètement au niveau d'un jeu ) ?

A stocker les infos que tu as decrites et uniquement celles-la... et a faire les traitements decrits. C'est tout.
Il n'y a pas reellement d'engagements.

Le mieux c'est d'aller voir le site de la CNIL...


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Kalan
Ecrit le : Jeudi 12 Janvier 2006 à 01h30
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QUOTE (Cedric @ 11 Jan 2006, 23:42 )
QUOTE
pour l'envoi de Cd etc chez soi par la poste il me semble que cela fait bel lurette que ca prouve rien du tout ..

Via une enveloppe Solo si.


Un CD dans une enveloppe soleau ??!!!

Je vois pas à quoi ce va te servir : l'enveloppe Soleau est perforée au laser et ton CD sera illisible, donc pas moyens de prouver l'antérieorité de quoi que ce soit.

Quant à la "protection" que ca apporte, ca t'assure juste que personne ne pourra t'interdire d'exploiter ton oeuvre; mais cela ne permettra pas d'interdire quiconque de faire la même chose que toi.

Pour se faire une idée sur la totale inutilité de vouloir "protéger" un jeu comme les notres (et de dépenser de l'argent pour ca), voir là :
http://www.inpi.fr/front/content/ART_179_1...rtRow=0&order=1

En, gros, il faut retenir que seul le 1er paragraphe de cette page nous concerne :

QUOTE

Le système de l'enveloppe SOLEAU permettra au créateur de faire plus aisément valoir ses droits d'auteur sur la création en cause. En effet, si la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur naît à compter de la date de création, sans formalité de dépôt, il incombe à l'auteur qui réclame cette protection de rapporter la preuve de la date à laquelle le dessin ou modèle a été crée.


Mais qu'une lettre envoyée avec AR à soi-même ou à un tiers "témoin" (qui n'ouvre pas l'envleoppe) doit être suffisante pour
QUOTE
rapporter la preuve de la date à laquelle le dessin ou modèle a été crée.


Et c'est un concepteur de jeu qui a une enveloppe Soleau perforée avec les règles de son jeu dedans inutile dans ses cartons qui vous le dit :-)


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Kalan de Vitall - Eternel roi de Scandinavie et d'Europe
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Cedric
Ecrit le : Jeudi 12 Janvier 2006 à 10h44
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Un CD dans une enveloppe soleau ??!!!

Il est vrai que les enveloppes Soleau ne permettent pas l'envoi de CDs, mais par contre il est possible de s'envoyer les regles imprimees ou le code source (voire des elements de code source) du jeu.

QUOTE
Pour se faire une idée sur la totale inutilité de vouloir "protéger" un jeu comme les notres (et de dépenser de l'argent pour ca), voir là :
http://www.inpi.fr/front/content/ART_179_1...rtRow=0&order=1

100% d'accord avec ton analyse de la situation... ca ne sert pas a grand chose.

QUOTE
Mais qu'une lettre envoyée avec AR à soi-même ou à un tiers "témoin" (qui n'ouvre pas l'envleoppe) doit être suffisante pour

La difficulte est de prouver que la lettre n'a pas ete ouverte... ce qui n'est pas toujours realisable et pas systematiquement reconnu pas le Tribunal de Commerce.
(disons meme que ce n'est pas reconnu sauf cas particuliers)


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Haiken
Ecrit le : Jeudi 12 Janvier 2006 à 12h00
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QUOTE (Cedric @ 11 Jan 2006, 22:42 )
QUOTE
A quoi on s'engage exactement ( qu'est ce que cela implique concrètement au niveau d'un jeu ) ?

A stocker les infos que tu as decrites et uniquement celles-la... et a faire les traitements decrits. C'est tout.
Il n'y a pas reellement d'engagements.

Ce n'est pas un engagement, c'est une OBLIGATION ! evil.gif


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OracleBA
Ecrit le : Mardi 26 Décembre 2006 à 16h40
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Dans ta déclaration de revenus, en plus de la case "traitements et salaires", tu as une case "BIC/BNC" ("Bénéfice Industriel et Commercial / Bénéfice Non Commercial").

Lorsqu'une activité annexe occasionnelle (au hasard, je participe à la grande braderie de Lille et je vends quelques vieilles commodes de mon grenier) te ramène des sous, c'est dans cette case que tu es censé les déclarer.

De mémoire, il me semble que la barre au-delà de laquelle ça ne fonctionne pas est définie à la fois par une notion de régularité et par une notion de montant : si ça tombe tous les mois, il parait logique que l'Etat se méfie d'un travail au noir, contrairement à une ou deux opérations ponctuelles dans l'année. Concernant la barre en termes de montant, de mémoire toujours, il me semble que c'est la barre de la micro-entreprise qui doit s'appliquer, donc ça doit rouner aux alentours de 20 à 25.000€ dans l'année.

My 2 cents, comme dirait l'autre. ;-)
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TheNerf
Ecrit le : Mardi 26 Décembre 2006 à 18h31
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La "fameuse limite"...
Elle n'existe pas pour un particulier ! Qu'on se le dise une bonne fois pour toute !!!
Le premier sou que vous gagnez doit être déclaré. Et vous deviendrez imposable à partir d'une certaine somme (c'est cette fameuse limite que créer tant de confusions).
Et comme il y a beaucoup de très jeunes parmis nous, n'oubliez pas que ce seront vos parents qui risques d'avoir de petits souçis avec les impôts si vous ramassez un peu de ronds chaque faim (oui, je sais) de moi (là, y'a un s à la fin, je sais aussi).
Après quoi, si votre activités commence à vous rapporter un peu chaque mois, mais régulièrement, il vous faudra très certainement passer à une structure. Bon, faut gagner pas mal quand même. Et il est vrai que le status d'association est une bonne chose si vous ne comptez pas vous mettre plein de fric dans les poches, mais que vous faites cela juste pour le fun.
PM
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